Conditions Générales de Ventes

DEMEULES HERVE MICHEL DENIS

Entreprise Individuel

Siège social : 350 route de saint Jean,

                   76690,

                   Saint André sur Cailly ;  

N° de téléphone :  02 35 34 20 18

Adresse du courrier électronique : demeules.herve@wanadoo.fr
RCS (ou Répertoire des métiers) de Rouen n°413 839 358

 

N° individuel d'identification fiscal  FR 51 413 839 358 000 12

 

Conditions générales de vente des produits vendus sur https://www.chocolateriedemeules.com/  

Date de dernière mise à jour 16/11/2020

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DEMEULES HERVE MICHEL DENIS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : chocolats et produits de confiserie (le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV par le site internet https://www.chocolateriedemeules.com/
Toute prestation accomplie par la société DEMEULES HERVE MICHEL DENIS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société DEMEULES HERVE MICHEL DENIS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société DEMEULES HERVE MICHEL DENIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société DEMEULES HERVE MICHEL DENIS jusqu'au paiement complet du prix.  

 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Clause n° 3 : Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

 

La société DEMEULES HERVE MICHEL DENIS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Clause n° 4 : Passer la commande sur Internet

Le panier en ligne peut être rempli par action sur les boutons « ajouter aux paniers » disponibles directement sur la page d’accueil de la boutique en ligne que ce soit dans la section livraison ou dans la section click and collect. Vous pouvez aussi ouvrir la page de l’article choisi et l’ajouter au panier directement en indiquant le nombre souhaité. Si vous voulez revenir sur la page d’accueil de la boutique vous pouvez faire retour sans perdre votre panier en cours.

 

Une fois votre commande terminée, vous pouvez sélectionner le bouton panier, vous serez redirigé sur la page panier pour finaliser votre commande.

Clause n° 5 : Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.chocolateriedemeules.com/

demande l'adhésion aux présentes Conditions Générales de ventes. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes, sans exception ni réserve.

 

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

 

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande, vous sera communiqué sur l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Clause n° 6 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DEMEULES HERVE MICHEL DENIS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 7 : Escomptes

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 8 : Modalités de paiements

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

 

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de Stripe.com

 

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités. 

Clause n° 9 : Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de la commande de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

 

Article L.121-21 du Code de la Consommation :

 

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

 

Les frais de retour sont à votre charge.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société DEMEULES HERVE MICHEL DENIS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

Clause n° 10 : Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.chocolateriedemeules.com/ et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.


En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

En outre, le site Internet https://www.chocolateriedemeules.com/  n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société DEMEULES HERVE MICHEL DENIS se réserve le droit de refuser les commandes de 15 articles identiques.

Clause n° 11 : Click and collect

La société DEMEULES HERVE MICHEL DENIS se réserve le droit pour non retrait de votre commande, passé un délai de 15 jours à compter de la date communiquée lors du mail de validation de celle-ci, d’annuler la commande sans remboursement possible.

Clause n° 12 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

 

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

 

Article L.138-2 du Code de la Consommation :

 

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

 

Article L.138-3 du Code de la Consommation :

 

« Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement. »

 

En cas de livraison par un transporteur, la société DEMEULES HERVE MICHEL DENIS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Clause n° 13 : Garantie légale

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles du Code civil et du Code de la consommation suivant :

 

Article L.217-4 du Code de la consommation :


« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.217-5 du Code de la consommation :

 
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article 1641 du Code civil :

 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 

 

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

 

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 15 jours de la livraison.  

 

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, …). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

 

Les dispositions de cet Clause ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à la clause n°9.

Clause n° 14 : Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société DEMEULES HERVE MICHEL DENIS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander. 

 

Par ailleurs, la société DEMEULES HERVE MICHEL DENIS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société DEMEULES HERVE MICHEL DENIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Clause n° 15 : Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Clause n° 16 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.chocolateriedemeules.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DEMEULES HERVE MICHEL DENIS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société DEMEULES HERVE MICHEL DENIS.

Clause n° 17 : Données personnelles

La société DEMEULES HERVE MICHEL DENIS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, paiement et livraison.  

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

 

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Clause n° 18 : Archivage Preuve

La société DEMEULES HERVE MICHEL DENIS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

 

Article 1348 du Code Civil :

 

« Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui.

Cette seconde exception s'applique :

1° Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits ;

2° Aux dépôts nécessaires faits en cas d'incendie, tumulte ou naufrage, et à ceux faits par les voyageurs en logeant dans une hôtellerie, le tout suivant la qualité des personnes et les circonstances du fait ;

3° Aux obligations contractées en cas d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ;

4° Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure. »

 

Les registres informatisés de la société DEMEULES HERVE MICHEL DENIS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Clause n° 19 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen.

Fait à Saint André sur Cailly le 16/11/2020



Demeules Hervé